Contrat d’Accès aux Soins : Un trompe l’œil qui ouvre la porte à la multiplication des dépassements d’honoraires et ne résout pas la question de l’accès aux soins

La CNAMTS et le Ministère ont annoncé l’entrée en vigueur le 1er décembre du Contrat d’Accès aux Soins.
Le gouvernement qui annonce lutter contre les dépassements d’honoraires, a poussé à la signature de cet accord qui ne fait que limiter – modestement – les dépassements pour une minorité de médecins les pratiquant (seulement 1/3 des 25000 médecins pouvant y prétendre).

En effet, les signataires du Contrat d’Accès aux Soins ne s’engagent qu’à modérer leurs dépassements en les limitant au niveau de 2012. Ils devront pratiquer le même nombre d’actes au tarif Sécu qu’auparavant. En contrepartie, l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations sociales des médecins et rembourse légèrement mieux les consultations aux assurés (sur la base de 28 euros au lieu de 23).
Les complémentaires devraient également prendre en charge une partie des dépassements, ce qui conduira à une augmentation de leurs tarifs  ;

En parallèle, environ 2000 médecins respectant jusque là les tarifs Sécu pourront signer le Contrat d’Accès aux Soins et pratiquer des dépassements.

De plus, le Contrat d’Accès aux Soins ne règle aucunement la question des médecins pratiquant de « gros dépassements ».

A partir de maintenant, un plus grand nombre de médecin pratiquera donc des dépassements. Contrairement aux affirmations de la CNAMTS et du Ministère, cela n’améliorera pas l’accès aux soins de nombreux patients.

Pour Union Fédérale SUD Protection Sociale, il n’y a qu’une mesure efficace pour améliorer l’accès aux soins, c’est une interdiction totale des dépassements d’honoraires.

Paris le 9 décembre 2013