Salariés à temps partiel : Non à la proratisation des congés "supplémentaires"

Paris le 7 juillet 2008

Salariés à temps partiel : Non à la proratisation des congés "supplémentaires"

L’application d’une disposition conventionnelle accordant un droit aux congés ne peut avoir pour effet de créer une distinction entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, excepté si cette distinction est expressément prévue dans le texte conventionnel.

La Cour d’appel de Nantes a confirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nantes en faveur des salariés à temps partiels.

Déboutant la CRAM de Nantes, qui avait suivi les recommandations de l’UCANSS, elle affirme qu’il n’y pas lieu de proratiser les congés supplémentaires conventionnels (congés ancienneté, enfants à charge, ... ) pour les salariés à temps partiels.

Sauf recours en cassation, l’application devient possible sur l’ensemble des Caisses de Sécurité sociale.

Cette question est inscrite à l’ordre du jour du COMEX du 10 Juillet 2008.

SUD PROTECTION SOCIALE demande, au nom de l’équité entre les salariés, à ce que :
 non seulement soient recalculés les congés supplémentaires de tous les agents à temps partiels pour les exercices en cours,
 mais aussi soient régularisés les droits des personnes concernées, dans la limite de la prescription de 5 ans.