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Création des ARS : SUD Protection sociale écrit aux décideurs

Par UF - 20/10/2008

Dans le cadre du projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, la création des ARS est annoncée comme une réforme profonde, radicale, innovante en matière de mise en place et de pilotage de la politique de santé.

La volonté des pouvoirs publics de créer une gouvernance régionale unique englobant les domaines de la prévention, des soins ambulatoires, de l’hospitalisation et du médico-social se concrétise par un regroupement, au sein des ARS, notamment des DDASS et des DRASS côté Etat, des URCAM et des services des CRAM oeuvrant actuellement au sein des ARH côté Assurance Maladie du Régime Général,. Des personnels administratifs et médicaux des DRSM sont également concernés. De façon collatérale à cette réforme, le devenir du service social des CRAM semble également, une fois de plus, incertain.

SUD Protection Sociale dénonce tout d’abord une réforme qui, derrière une communication trompeuse révélant des solutions prétendument miraculeuses à tous les dysfonctionnements de la politique de santé (désertification médicale par exemple), vise avant tout à satisfaire les objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques.

En particulier, face aux difficultés de fonctionnement de très nombreux hôpitaux en situation déficitaire, d’ores et déjà, des textes visant le rétablissement financier de ces établissements illustrent cette logique : les contrats de retour à l’équilibre constituent des outils strictement comptables vides de toute préoccupation en termes de qualité des soins. Compte tenu de la structure des charges hospitalières, la réduction du personnel est désormais clairement encouragée.

SUD Protection Sociale exige au contraire que dans le champ des soins qu’ils ont vocation à prendre en charge, les différents établissements publics hospitaliers se voient attribuer les moyens nécessaires à combiner, dans le cadre de leur mission de service public, la qualité des soins prodigués aux patients et celle des conditions de travail des personnels, tous métiers confondus.

Sur la base du fonctionnement de la gouvernance de la politique santé, au plan national, depuis la réforme Juppé et la création des ARH, SUD Protection Sociale est conscient qu’il subsiste des difficultés générées par des conflits et enchevêtrements de compétences entre l’Etat et l’Assurance Maladie.

A partir de ce constat, SUD Protection Sociale estime que la solution consistant à instaurer une gouvernance régionale unique regroupant les compétences de l’Etat et de l’Assurance Maladie ne saurait en aucun cas se traduire par une fusion-disparition des services de l’assurance Maladie au sein des ARS.

Dans le cadre du fonctionnement des ARH les personnels des CRAM, DRSM, URCAM ont su exercer leurs missions avec compétence, aptitude à l’adaptation permanente aux problématiques et évolutions de la politique de l’hospitalisation.

Cette réalité conforte résolument SUD Protection Sociale dans son opposition radicale au démantèlement des CRAM et des DRSM (Directions Régionales du Service Médical).

Pourtant les scenarii qui nous parviennent de diverses sources d’information quant à l’organisation des ARS intègrent certes le maintien pour les personnels de l’Assurance Maladie de leur rattachement à leur convention collective, mais leur transfert géographique et autoritaire, sans la moindre concertation, sans droit d’option, sur les lieux même des ARS.

Que ce soit dans les CRAM, dans les URCAM, dans les DRSM, le mépris manifesté à l’égard des personnels concernés par cette réforme est sans précédent dans l’Institution tant l’ignorance totale de leur sort est le maître mot des tractations qui se mènent en haut lieu.

Pour SUD Protection Sociale, les personnels des organismes concernés doivent pouvoir librement choisir s’ils souhaitent poursuivre leur carrière au sein des ARS ou rester dans leur organisme d’origine.

Ils doivent en outre bénéficier des garanties conventionnelles et au minimum des dispositions prévues par le protocole d’accord du 5 septembre 2006 prévues dans le cadre de l’évolution des réseaux.

ARS - Lettre au minitère de la santé
ARS - Lettre à la CNAMTS
ARS - Lettre à l’UCANSS
- SUD Protection Sociale -