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Monter un syndicat ? "Mais c’est très simple ..." (*)Par - 29/08/2006
(*) ... en réalité ce n’est pas "très simple", mais cela reste accessible à condition de dérouler avec soin les différentes étapes présentées ci-dessous. Ce guide méthodologique n’est qu’indicatif : il a été testé sur un organisme de 230 personnes, implanté sur un seul site, au paysage syndical restreint (CFDT disparue, petite section FO, pas de CGT) où les relations entre syndicats sont plutôt bonnes et où l’on compte une forte proportion de cadres parmi le personnel . Si la liste des étapes est valable dans tous les cas de figure, il ne faudra pas hésiter à retravailler le dimensionnement du syndicat (notamment au travers des statuts) en fonction de la réalité du terrain.
Préambule Qui peut constituer le syndicat dans l’entreprise ? Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué. « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958) Toutefois, SUD ne faisant pas partie du groupe des 5 organisations historiquement "représentatives", il faudra prouver sa représentativité au sein de l’organisme en montrant qu’il répond à un ensemble de critères tels que : un nombre suffisant d’adhérents, un montant significatif de cotisations, l’indépendance par rapport à l’employeur, l’expérience et l’ancienneté ... (voir point 9) Lorsque la Direction aura entériné la nomination d’un délégué syndical Sud, on aura accès à l’ensemble des droits syndicaux : panneaux d’affichage, distribution des tracts, local syndical, participation aux séances du CE, ... et SUD pourra présenter une liste de candidats aux élections professionnelles. 1/ Travaux préalables, contacts Analyser le terrain : évaluer le potentiel militant au sein de l’organisme, l’état d’esprit du personnel, de la direction et des syndicats en place. Prendre contact avec les (sympathiques) copains de l’Union Fédérale Sud Protection Sociale. 2/ Rédiger un projet de STATUTS Les statuts sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé, sous réserve de ne pas contenir de propos contraires aux dispositions légales. Ils contiennent souvent les clauses suivantes :
C’est le moment de créer le logo du syndicat. Les statuts et la composition du bureau donnés ici en exemples sont adaptés à cette petite structure. (exemple : Statuts Sud-Ucanss) 3/ Organiser la REUNION CONSTITUTIVE, pour :
Notons que si aucune forme légale n’est requise, il convient d’établir un PV précis qui atteste de la création du syndicat. Il sera annexé aux Statuts lors de la demande d’immatriculation en Mairie. Il doit être signé au moins par le président de séance et le secrétaire général du syndicat. On pourra établir une liste d’émargement, qui restera confidentielle. (exemple : PV de réunion constitutive Sud-Ucanss ) 4/ DEPOSER (ou envoyer par courrier recommandé) la demande d’immatriculation en MAIRIE La lettre de demande d’immatriculation, signée par 2 membres du bureau, sera accompagnée des pièces suivantes :
Se renseigner auprès de la Mairie sur le nb d’exemplaires à fournir (2 en général, 3 pour la Mairie de Paris) Toutes les pages seront paraphées par 2 ou 3 membres du bureau. La dernière page de chaque document comportera les signatures des personnes qui ont paraphé. Quelques semaines plus tard, réception d’un récépissé d’immatriculation. A partir de ce moment, le syndicat a une existence légale. Il ne restera plus qu’à prouver sa représentativité au sein de l’organisme ... (vaste programme) Attention ! Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail). 5/ Ouvrir un COMPTE bancaire ou postal Attention : il est plus difficile d’ouvrir un compte pour un syndicat (assimilé à une association) que pour un particulier (exemple : Pièces à fournir pour ouverture CCP ou Compte bancaire) 6/ Mettre en place un système de COTISATIONS
Attention : le taux de cotisation ne doit pas être symbolique : il démontre l’engagement des adhérents.
(exemple : Bulletin d’adhésion) 7/ COMMUNIQUER auprès du personnel et avoir une ACTIVITE MILITANTE Difficulté : faute de droit syndical, les tracts seront distribués à l’extérieur des locaux ... Dur ! Le 1er tract est fondamental, il annonce la naissance du syndicat, les valeurs portées par SUD. Distribuer ensuite des tracts internes (revêtus du sigle SUD) et des tracts de portée plus générale, issus de l’Union Fédérale. Penser à dater tous les documents (ce sera utile pour la constitution du dossier de représentativité - voir point 9) (exemple : Tract fondateur de Sud-Ucanss ) 8/ Augmenter le nb d’ADHESIONS Ceci permettra de renforcer le potentiel de SUD vis-à-vis des critères de représentativité (voir point 9) (exemple : Tract ... raccoleur) 9/ Préparer la trame du DOSSIER DE REPRESENTATIVITE Rappelons qu’il faut satisfaire à un ensemble de critères, énumérés dans l’article L. 133‑2 du Code du Travail :
En outre, la jurisprudence en a ajouté d’autres, plus significatifs, comme ceux de :
(exemple : Dossier de représentativité provisoire. Ce dossier étant resté en cours de rédaction, nous en livrons une version volontairement incomplète) 10/ Rechercher un ARRANGEMENT AMIABLE avec la Direction Avoir sous le coude le dossier de représentativité, pour montrer qu’on connaît le sujet et qu’on est prêt à aller en justice. Il n’existe aucune formalité en direction de l’employeur lors de la création du syndicat. Le seul dépôt des statuts en Mairie confère au syndicat son existence légale. Encore faut-il que l’employeur sache que le syndicat existe, si l’on veut avoir accès aux moyens de fonctionnement mis à notre disposition par la loi. Il est donc préférable de prévenir l’employeur. Si on le fait par courrier, attention :
sinon, l’employeur pourrait se sentir acculé à engager un procès pour contester la représentativité du syndicat. (exemple : lettre destinée à l’employeur) Si pas d’arrangement possible (du côté de la Direction ou des autres syndicats) : 11/ Déployer une ACTIVITE MILITANTE intense, Essayer de faire augmenter le taux d’adhésions. En général, le simple fait de distribuer des tracts de la main à la main, à l’entrée de l’entreprise, permet de recueillir sinon des adhésions ... tout-au-moins un capital sympathie de la part du personnel. En profiter pour tenter une pétition de soutien, qui sera utile pour démontrer l’audience du syndicat au sein de l’entreprise. 12/ Lorsqu’on se sent prêt, adresser un COURRIER recommandé à la Direction (ainsi qu’aux autres OS, au CA, avec double à l’inspection du travail) pour les informer :
A partir de ce moment, la Direction et les OS ont 15 jours (francs, calendaires) pour réagir. Passé ce délai, le syndicat est présumé représentatif dans l’entreprise. Il y a des chances (au sens statistique du terme ...) que la Direction conteste la représentativité du syndicat avant l’expiration de ce délai, auprès du tribunal d’instance. N.B. : c’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L. 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l’article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ». Il faut retenir que seul un syndicat légalement constitué (c’est à dire qui a déposé ses statuts en mairie) peut désigner un délégué syndical. Ainsi la désignation du délégué syndical ne fait pas partie des formalités constitutives du syndicat, mais intervient après sa constitution. (exemple : lettre de désignation d’un DS) 13/ Eventuellement, assignation devant le TRIBUNAL ... alors là, nous manquons d’expérience pour en parler. Si le dossier est correctement monté, si les critères de représentativité sont remplis, si l’on peut disposer d’un bon appui juridique avocat spécialisé en droit social) ... il n’y a pas de raison que le tribunal s’oppose à la création du syndicat. Les perdants du procès, quels qu’ils soient, peuvent faire appel de la décision du tribunal par un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours. Dans le cas où le tribunal estimerait que l’un des critères de représentativité n’est pas respecté, le syndicat peut à tout moment recommencer la procédure, en apportant de nouvelles preuves. Un cas intéressant : Si la démarche de création du syndicat se déroule avant des élections professionnelles, et si le tribunal refuse de déclarer le syndicat représentatif, il n’est pas possible de constituer une liste SUD au premier tour des élections. Mais rien n’empêche de mener une campagne de boycott du premier tour, pour présenter une liste au second tour (aucun critère de représentativité n’est alors exigé). Plusieurs syndicats SUD se sont déjà implantés avec succès dans les organismes de Sécurité Sociale, et l’on peut prévoir un effet boule de neige, au profit des valeurs qui nous rassemblent ... 14/ Le syndicat est reconnu ! Consacrer l’essentiel des cotisations à l’achat de bouteilles de champagne ... Ne pas oublier d’informer (d’inviter ?) l’Union Fédérale. ... et si le Tribunal donne raison à l’employeur ? -> retour à l’étape 7, et bon courage. |
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