COMITE D’ENTREPRISE DE LA CNAMTS : NON AU PUTSCH CONTRE LA DEMOCRATIE SOCIALE DANS LES DRSM !

Les élections des IRP que la CNAMTS doit mettre en place depuis 2008, conformément à la Convention Collective des Praticiens Conseil et à la modification du Code du Travail (le champ d’application du CE ayant été étendu aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé), constituent
un véritable feuilleton.

Le dernier rebondissement a eu lieu le 04 mars 2014 lorsque la DIRECCTE (qui avait été saisie par la CNAMTS sur le découpage en établissements) a rendu son avis.

Certes, la DIRECCTE regroupe les personnels administratifs et médicaux de la CNAMTS au sein des mêmes IRP, mais elle établit un découpage en établissements de manière on ne peut plus surprenante, déstabilisante !! Elle préconise :

 pour l’élection des DP : 21 établissements (le siège avec les sites informatiques déconcentrés de la CNAMTS d’une part, et, d’autre part, chacune des 20 DRSM),

 pour l’élection du CE : 2 établissements (le siège avec les sites informatiques déconcentrés d’une part, et d’autre part, l’ensemble des 20 DRSM comprenant le personnel médical et administratif). Pour ce faire les personnels administratifs des DRSM se trouvent arbitrairement rattachés à la CNAMTS.

Ainsi, 7910 employés, cadres, praticiens conseils des 20 DRSM devraient se trouver représentés dans un Comité d’Entreprise national de 13 élus titulaires et autant de suppléants ! (8 employés, 5 cadres - administratifs et médicaux -, et autant de suppléants).

C’est ce deuxième établissement qui a fait bondir toutes les organisations syndicales, et qui a abouti à ce qu’aucune OS ne signe le protocole préélectoral d’avril 2014.

En effet, ce Comité d’Entreprise national, réduit à minima, se substituerait à des CE régionaux, qui hors praticiens conseils, compte tenu des situations diverses dans les DRSM comptent une centaine d’élus de terrain représentant le personnel (en moyenne 5 à 7 élus titulaires et autant de suppléants, selon les effectifs par DRSM).

SUD Protection Sociale dénonce et condamne avec la plus grande détermination ce montage intolérable qui consiste :

 au passage en force inique de la CNAMTS, qui, s’appuyant sur les arguments de la DIRECCTE plus que tirés par les cheveux, se rattache de façon autoritaire les personnels administratifs des DRSM,

 à la mise en pièce de la démocratie sociale de proximité qu’incarnent les comités d’entreprises au sein des DRSM, ceci au profit d’une représentation des personnels réduite à peau de chagrin, technocratique, élue par un scrutin national, éloignée des spécificités du terrain propres à chaque région.

SUD Protection Sociale constate que ce montage est dans la pure logique des attaques acharnées du patronat contre les IRP à travers la dénonciation des seuils sociaux (DP à partir de 11 salariés, CE à partir de 50) qui seraient un incommensurable « obstacle à l’emploi » !

SUD Protection Sociale exige, qu’à l’instar des Délégués du Personnel, un Comité d’Entreprise soit maintenu dans chaque DRSM.

Pour SUD Protection Sociale à la seule condition, non négociable, du maintien des Comités d’Entreprises régionaux, la création d’une IRP nationale pourrait présenter un intérêt en tant qu’elle serait définie comme « informée et consultée par le directeur de la CNAMTS à propos des projets de décision ou de directives relatives à l’organisation et aux règles de fonctionnement du service du contrôle médial », mission attribuée, aux termes de la convention collective des praticiens conseils, au transitoire Conseil National de Concertation.

Car SUD Protection Sociale revendique en effet la création d’une instance nationale représentative du personnel dans chaque branche de la Sécurité Sociale compte tenu du fait que l’administration des organismes, le maillage du territoire (fusions, départementalisations, régionalisations…), l’industrialisation du travail, relèvent essentiellement de politiques définies au niveau national.

SUD Protection Sociale s’est réjoui qu’aucune organisation syndicale présente à la CNAMTS n’ait signé le protocole préélectoral consacrant la désintégration des Comités d’Entreprises régionaux, contraignant ainsi la CNAMTS à saisir le tribunal d’instance compétent pour définir les modalités d’organisation de ces élections.

L’audience fixée devant le tribunal d’instance le 09 octobre 2014, a été renvoyée au 13 novembre.
SUD Protection Sociale aspire avec la plus grande détermination à ce que les organisations syndicales dans l’unité totale, avec les personnels des DRSM, mettent tout en œuvre pour faire échouer ce projet et contraindre la CNAMTS au maintien de CE régionaux.

Paris, le 29 octobre 2014