Représentativité des syndicat d’agents de direction dans les régimes de sécurité sociale

Union Fédérale SUD Protection sociale - Syndicat SUD MSA - Union Syndicale Solidaires

à

Michel Sapin
Ministre du travail, de l’emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social
101, rue de Grenelle 75007 PARIS 07

Paris, le 6 juillet 2012

Objet : Application des règles de représentativité aux syndicats d’agents de direction des différents régimes de Sécurité Sociale.

Monsieur le Ministre,

Nous avons appris par la presse que le SnadMSA et l’Unsa RSI-CAD, dans un courrier du 11 juin, vous sollicitaient à propos de l’application des règles de représentativité issues de la loi portant rénovation de la démocratie sociale d’août 2008.
Dans le même temps, nous apprenons qu’une adaptation de la loi 2008 aux spécificités de la branche Ucanss serait envisagée.

Pour nos organisations, une telle adaptation n’est pas envisageable en dehors d’une révision générale de la loi.

A tout le moins, une éventuelle adaptation ne saurait faire perdurer les règles et les pratiques qui s’appliquent actuellement. En effet, les syndicats d’agents de directions adhérent aux fédérations syndicales, des branches professionnelles concernées, qui acquièrent leur représentativité dans le cadre "normal" et ont vocation à signer les accords, y compris spécifiques aux agents de directions qu’elles représentent de fait. Une reconnaissance des syndicats spécifiques des agents de direction conduirait à accepter, pour les régimes de Sécurité Sociale, la co-existence de deux organisations représentatives affiliées à la même confédération, ce qui est contraire à jurisprudence de la Cour de cassation.

L’assouplissement éventuel des règles de représentativité en faveurs des syndicats d’agents de direction ne devrait leur permettre d’acquérir qu’une représentativité limitée, en tout état de cause, à la négociation et la signature d’accords qui ne concernent que le corps représenté. Les négociations concernant l’ensemble des salariés de ces branches professionnelles doivent être de la compétence exclusive des fédérations nationales.

Le fait d’accorder, aux syndicats d’agents de direction, une représentativité exorbitante de la loi ne doit pas dans le même temps leur octroyer une prépondérance sur les autres salariés, contrairement à ce qui existe aujourd’hui, notamment dans la branche Ucanss. Cela d’autant plus que les agents de direction sont, dans les faits, les employeurs des autres agents.

Par ailleurs, dans le régime général, des représentants des agents de direction siègent au niveau de l’organe dirigeant, COMEX, de la fédération d’employeurs UCANSS. De même dans le régime spécial du secteur agricole, des agents de direction siègent dans toutes les instances institutionnelles majeures à commencer par la Fédération Nationale des Employeurs de la MSA (FNEMSA). Celle-ci est dirigée par un agent de direction, M. Paul Istria.

D’une façon générale les agents de direction arrêtent les grandes lignes de la politique salariale des différentes branches dont ils mettent en place les déclinaisons au niveau local au sein de chaque direction. Leur reconnaître une représentativité syndicale, revient à les mettre en position d’être à la fois juges et parties dans les différentes négociations. Ainsi, tant dans le régime général que dans le régime agricole, les actuelles classifications des agents n’ont pu être mises en place que par la signature des agents de direction, bien qu’elles ne les concernent pas puisque ces derniers relèvent de textes spécifiques.

Vous devez comprendre M. le Ministre que les enjeux sont, pour nous, plus que cruciaux et révèlent des pratiques et une réalité plus que préoccupante pour les agents. Nous restons, Monsieur le Ministre, à votre disposition pour vous apporter toute précision et sommes disposés à vous rencontrer à cet effet.

Pour UF SUD Protection Sociale : Patrick Ferey
Pour SUD MSA : Jamila Zakour
Pour l’Union syndicale Solidaires : Christian Mahieux

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