Réprésentativité : SUD Protection sociale écrit à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de de la Formation Professionnelle de Besançon

Nous sommes surpris par le courrier que vous avez adressé le 12 mai dernier à notre déléguée syndicale SUD à la CAF de Besançon

Celui-ci comporte des imprécisions et semble mélanger la question de la représentativité syndicale et la question de la validité des accords à partir du 1er janvier 2009.
L’imprécision de votre courrier pourrait laisser entendre que notre syndicat et sa déléguée syndicale ne sont plus représentatifs et ne peuvent plus participer aux négociations à la CAF de Besançon.

Sur la question de la représentativité dans l’entreprise, la loi du 20 août 2008 précise que les nouvelles règles de représentativité ne s’appliquent que pour les élections professionnelles se déroulant après la promulgation de la loi ; or, les derniers élections à la CAF de Besançon se sont déroulées en mai 2008 donc antérieurement à la promulgation de la loi ! De plus notre syndicat a dépassé les 10% à ses élections.
Notre syndicat est donc toujours représentatif à ce jour et peut légitimement participer à toute négociation dans l’entreprise.
Dans votre lettre, vous mélangez validité des accords et droit à négocier :
La loi du 20 août 2008 précise bien que tout syndicat représentatif dans l’entreprise est habilité à négocier ; c’est le cas de SUD à la CAF de Besançon.
Ce que précise la loi (articles 8 et 12), c’est que pour être valide, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations représentant 30% des voix et ne doit pas faire l’objet d’un droit d’opposition par une ou plusieurs organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, opposition exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
Cela signifie donc bien que notre déléguée syndicale est habilitée à négocier et éventuellement signer un accord dans l’entreprise, ensuite se pose la question de la validité de l’accord si notre syndicat signe seul puisqu’il n’atteint pas les 30% !

Votre courrier du 12 mai pouvant être mal interprété et nuire à notre syndicat à la CAFde Besançon, nous vous remercions de bien vouloir corriger votre courrier et adresser ce rectificatif à tous les destinataires du courrier du 12 mai 2009-11-17

Retrouvez ci-dessous la lettre de la DDTFP et la réponse de SUD Protection sociale.