Lettre ouverte des agents de la CRAM Midi Pyrénées sur leurs conditions de transfert à l’ARS

Par Sud Haute Garonne, UF - 31/08/2009

Après la CRAMIF et la CRAM de Rennes, le personnel de la CRAM de Toulouse interroge le ministère, la CNAMTS et l’UCANSS sur leurs conditions de transfert vers les ARS :

- à Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports
- à M. Jean-Marie BERTRAND, secrétaire général des affaires sociales
- à M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de la CNAMTS
- à M. Philippe RENARD, directeur général de l’UCANSS
- aux syndicats représentatifs des personnels des organismes sociaux au niveau national et local

Les personnels de la CRAM Midi Pyrénées appelés à rejoindre les ARS en application de la loi HPST, s’inquiètent des ambigüités qui persistent quant à l’étendue de leurs garanties conventionnelles.

Ils se réfèrent à l’article L. 123-2-3 CSS créé par la loi HPST (article 129, IV) selon lequel « les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels ».

Ils considèrent que la notion d’ « accords collectifs nationaux » ne saurait se limiter au seul texte de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses avenants, mais doit nécessairement inclure les protocoles d’accords nationaux successifs conclus entre l’UCANSS et les organisations syndicales et agréés par les pouvoirs publics, qui sont d’application obligatoire pour les personnels régis par la convention collective et font partie intégrante de leurs conditions de travail et de rémunération.

Ils demandent donc que des garanties leur soient apportées :

. sur le maintien de l’application aux personnels transférés dans les ARS de l’ensemble des accords nationaux et protocoles d’accord nationaux, notamment  :

- Complémentaire santé : protocole d’accord du 12 août 2008
- Intéressement : protocole d’accord du 30 juin 2008
- Plan Epargne Entreprise : protocole d’accord du 30 juin 2008
- Compte épargne temps : protocole d’accord du 1er mars 2004
- Régime de prévoyance (garanties décès et invalidité) : accord du 7 janvier 1998
- Titres restaurant : protocole d’accord du 20 janvier 1978
- Journée supplémentaire : protocole d’accord du 3 avril 1978
- Horaires individualisés : protocole d’accord du 31 janvier 1977
- Congés mobiles et exceptionnels : protocole d’accord du 26 avril 1973
- Gratifications liées à l’attribution de la médaille du travail dont les montants sont fixés par l’UCANSS
- et tout autre protocole national non listé dans le présent document, ou à venir

. sur le maintien des accords locaux notamment en matière d’horaires variables

. sur le maintien des conditions d’application de la RTT issues du cadrage national du 5 février 2001 applicable aux organismes du régime général et garantissant à chaque agent 19 jours de RTT par an, selon les modalités fixées dans le cadre de l’accord local négocié le 14 09 2001.

. sur le maintien du niveau de participation de l’employeur au financement des oeuvres culturelles et sociales du personnel issu de l’assurance maladie de façon à garantir des prestations équivalentes à celles assurées actuellement par le comité d’entreprise :
- vacances, voyages, participations culturelles et sportives, tarifs réduits de billetterie, inscription sports
- séjours enfants,
- bons d’achat de rentrée scolaire, chèques vacances
- allocations pour divers évènements : mariage, naissance, médaille, retraite
- prêts divers (accession à la propriété, prêt personnel),
- prise en charge de frais d’inscription au BAFA

. sur le maintien d’un accès à un restaurant d’entreprise sur place et d’une participation de l’employeur ne laissant supporter au personnel transféré ni perte de temps ni surcoût financier en lien avec la prise des repas.

Les personnels transférés aux ARS ne sauraient accepter la perte de ces acquis sociaux qui aurait une incidence importante sur le niveau de vie et les conditions de travail de tous les agents.

Sur le plan de la rémunération, il va de soi que l’éventuel octroi d’une prime de départ, par définition non reconductible, ne saurait constituer une compensation à la disparition d’avantages présentant un caractère pérenne.

Si l’ARS n’est pas en mesure de préserver les conditions actuelles de rémunération à titre principal et accessoire, il est demandé la mise en place d’un dispositif interne à l’institution afin de permettre aux agents qui le souhaiteraient de demeurer au sein d’organismes d’assurance maladie.

Au-delà de ces aspects conventionnels, les agents attendent rapidement des informations précises sur les fonctions qu’ils occuperont et demandent que les missions qui leurs seront proposées soient au minimum équivalentes, en termes de compétences et de niveau de responsabilité, à celles qu’ils exercent actuellement.

Ils demandent également la garantie de pouvoir continuer à accéder au concours de l’école nationale supérieure de sécurité sociale par voie interne, et à bénéficier de la formation préparatoire organisée au sein de l’institution, dans les mêmes conditions que les agents des organismes de sécurité sociale

Le personnel de la CRAM Midi Pyrénées concerné par l’ARS s’est résolument positionné contre le statut de ce nouvel organisme et pour le maintien d’un GIP, statut de l’actuelle ARH au sein de laquelle il s’est totalement investi, qui lui aurait permis de conserver son appartenance à la Sécurité Sociale tout en s’adaptant à une évolution de ses missions comme il a su le faire en permanence.
Le personnel de la CRAM Midi Pyrénées est donc particulièrement déterminé à ce que l’engagement de la ministre de la santé, dans son discours du 9 juillet 2009, garantissant que personne ne sera perdant, ne souffre aucune concession.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas apporté de garanties fermes sur les différents points précités, le transfert d’office des personnels ne pourrait être considéré par ceux-ci que comme une sanction et une rupture d’égalité vis-à-vis de leurs collègues non concernés par cette opération.

Enfin, les personnels souhaitent être informés régulièrement du déroulement des négociations en cours entre l’UCANSS, la CNAMTS et les services de l’Etat.

Toulouse le 28 août 2009

- SUD Protection Sociale -