Complémentaire santé : la CPP prend enfin position sur l’affiliation des enfants

La commission paritaire de pilotage du 4 novembre 2008 a décidé d’adresser aux organismes la recommandation suivante :

"Dans le cadre de la montée en charge du régime, au regard des difficultés rencontrées sur la notion d’enfant à charge, au sens de la Sécurité sociale, la CPP recommande de considérer que, dans la mesure où les enfants figurent sur l’attestation vitale du salarié, celui-ci est
soumis à la cotisation famille, hormis le cas où ses enfants sont couverts à titre obligatoire par ailleurs."