Comment contester la non attribution des points de compétencePar
- 5/08/2008 ATTRIBUTION DES POINTS DE COMPETENCE Cela fait maintenant 3 ans que la CPAM Rouen a mis en place l’attribution des points de compétence ; rappelons que pour l’année de mise en place de la nouvelle classification (2005), la Direction avait choisi d’attribuer des « degrés » début 2005 (avant la mise en place de la classification actuelle). Les « lauréats » pour l’année 2008 ont touché leur rappel en juillet. Comme d’habitude, il y a des injustices et près de 80% des agents sont « oubliés » ! Au bout de 3 ans sans points de compétence, il est possible de contester cette non attribution : Si vous faites partie des salariés n’ayant pas bénéficié de points de compétence ces 3 dernières années (2006 - 2007 - 2008), vous pouvez adresser une demande écrite au Directeur de l’organisme ( avec copie à votre responsable de service). La Direction a obligation de vous faire une réponse écrite personnalisée (c’est à dire une vraie réponse qui ne soit pas une lettre-type !) Ensuite, vous devez étudier la pertinence de la réponse de la Direction ; les délégués SUD peuvent vous aider dans cette analyse. Une fois la vérification effectuée, si vous n’êtes pas d’accord avec la Direction, vous pouvez demander à la rencontrer car le dernier alinéa de l’article 7 prévoit que « le salarié peut, le cas échéant demander à être reçu en entretien par la Direction. » Si vous êtes dans cette situation, SUD vous conseille d’engager cette démarche qui obligera la Direction à s’expliquer. Nous vous conseillons d’informer les délégués (nous adresser une copie du courrier). Evidemment, cela ne signifie pas que vous obtiendrez automatiquement des points Les délégués SUD se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans cette démarche. La CNAM donnant un supplément de 0,75% de l’enveloppe GVT, SUD demande que ce supplément serve à faire passer au niveau 3 les agents encore niveau 2 et à attribuer des points de compétence aux collègues n’en ayant jamais bénéficié. SUD CPAM Rouen le 3 août 2008
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